Documents législatives
Voir ou télécharger – Constitution de la Roumanie.
Voir ou télécharger la loi.
Voir ou télécharger – Code criminel
Voir ou télécharger – Code criminel de procédure de la Roumanie
Voir ou télécharger – nouveau Code civil réimprimés 2011. Loi 287/2009 sur le Code civil.
Voir ou télécharger – Code de procédure civile de la Roumanie
Voir ou télécharger – Code du travail
Voir ou télécharger – Code de la route
Voir ou télécharger – Code du travail
Voir ou télécharger – Droit de l’insolvabilité
Voir Ou télécharger – Ordonnance 42 de 1997 concernant la navigation civile.
Voir Ou télécharger – Ordonnance 2 de 2001 concernant les infractions.